Conditions Générales De Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE SAPAK SAS AU 01/01/2023

1. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Application et opposabilité des conditions Générales de Vente Toute commande de l’Acheteur ou tout acte de commerce entre SAPAK et toute personne, matérialisé ou non par une convention écrite, est régi par les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la commande qui sont seules applicables aux Produits. En conséquence, toute condition contraire posée par l’Acheteur, quels qu’en soient le moment et le support (conditions générales d’achat, lettres, commandes, etc.), sera inopposable à SAPAK, à moins qu’elle n’ait été formellement et préalablement à la commande acceptée par écrit et signée par SAPAK. En outre, en cas de contradiction entre différents documents émanant de SAPAK et contenant des conditions générales de vente, seules les plus récentes à la date de la commande seront applicables à la commande précitée.

2. ENCOURS MAXIMAL DE CRÉDIT

Un encours maximal de crédit est accordé notamment en fonction des éléments comptables et financiers qui sont fournis par l’Acheteur ou recueillis par SAPAK. L’encours n’est crédité du montant des règlements qu’après l’encaissement effectif des paiements, quels qu’en soient les moyens.

Le montant maximal de l’encours de crédit peut être communiqué à l’Acheteur à sa demande. Il est sujet à révision (à la hausse ou à la baisse) en fonction de l’évolution de la situation financière de l’Acheteur et/ou de sa relation commerciale avec SAPAK et/ou des garanties financières (garantie bancaire, cautionnement…) fournies.

Lorsque la situation financière ou la capacité de l’Acheteur le justifie, SAPAK peut demander, avant l’acceptation de toute commande, le paiement préalable et effectif du prix ou la fourniture de garanties et/ou la fixation de délais de paiement réduits.

3. COMMANDE

Les commandes sont faites par e-mail, courrier, ou par échanges de Données Informatisées. Néanmoins, toute commande est subordonnée à l’acceptation de SAPAK qui pourra notamment résulter de l’expédition des Produits.

La société SAPAK se réserve le droit de refuser la commande, notamment en cas de retard de paiement ou de dépassement de l’encours. En cas de commande effectuée au moyen d’un courrier ou d’une télécopie, l’Acheteur outre sa signature, devra y apposer son cachet commercial. A défaut, aucune commande ne sera prise en compte, l’Acheteur ne pouvant prétendre, de ce fait, à un quelconque préjudice de quelque ordre que ce soit.

Toute modification ou annulation de commande par l’Acheteur ne pourra être acceptée par SAPAK, que dans la mesure où elle lui aura été signifiée par écrit et au plus tard dans les 24h qui suivent la date de commande, sauf si sa préparation a déjà été lancée.

4. LIVRAISON

4.1. Livraison des produits

Les livraisons sont effectuées en fonction des disponibilités. SAPAK peut notamment procéder à des livraisons partielles.
Lors de la commande, la date de livraison éventuellement convenue avec l’Acheteur est purement indicative, compte tenu, notamment, des contraintes d’approvisionnement de SAPAK à l’égard de ses fournisseurs et des éventuelles ruptures de stocks de certains produits chez lesdits fournisseurs.

Si nécessaire, préalablement à la livraison, les plateformes logistiques de SAPAK et de l’Acheteur conviennent par télécopie ou par mail de la date de livraison.

Les livraisons sont effectuées, en France métropolitaine, du lundi au vendredi, dans les locaux ou entrepôts de l’Acheteur. Elles sont franco de port :
–  pour  les  commandes  d’accessoires  supérieures  à  deux  cent cinquante euros hors taxe (250 € HT)
– pour les commandes de mobiles, objets connectés et autres produits qu’accessoires supérieures A LA FOIS à cinq cents euros hors taxe (500 € HT) et à 5 produits livrées à la même adresse en France Métropolitaine.
A défaut, une participation forfaitaire aux frais de port de vingt euros hors taxe (20 € HT) est facturée à l’Acheteur. Hors France Métropolitaine, les frais de port sont à la charge de l’Acheteur et les modalités de livraison sont définies entre SAPAK et l’Acheteur.
– dans le cas de commande de produits volumineux (trottinette, écran…) des frais de transport supplémentaires peuvent être facturés.

4.2. Réserves sur livraison

L’Acheteur est tenu de vérifier au moment de la livraison que la marchandise reçue est conforme en qualité et en quantité au bon de livraison présent dans les colis livrés. Il appartient à l’Acheteur en cas d’anomalie concernant la livraison (avarie, manquant, colis endommagé, produits cassés, boites abimées…) de faire toutes réserves sur livraison sur les documents de transport, en présence du livreur. Elles doivent être écrites, lisibles, signées par une personne habilitée : elles devront stipuler la référence du colis, les quantités et références des produits, l’état précis de la défectuosité des colis et produits concernés. Ces réserves sur livraison devront être confirmées par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les trois (3) jours qui suivent la réception des Produits (article L 133.3 du code du commerce). L’Acheteur communiquera par mail à SAPAK, à l’adresse adv@sapak.fr, ses réserves écrites ainsi que la copie du courrier recommandé envoyé au transporteur, dans les trois (3) jours suivant la réception des Produits. A défaut de notification desdites réserves sur livraison auprès du transporteur et de SAPAK dans les délais requis, l’Acheteur ne pourra demander aucune indemnisation ou aucun dédommagement à SAPAK à quelque titre que ce soit.

4.3. Réclamations sur non-conformité des produits livrés

L’Acheteur devra formuler par mail à SAPAK, à l’adresse sav@sapak.fr , toute réclamation relative aux vices apparents ou à la non-conformité en nature ou en qualité des Produits livrés, dans un délai de trois (3) jours suivant la livraison des Produits. La réclamation doit préciser le nom de l’Acheteur, date de livraison, quantités et références des produits concernés, description précise du défaut de conformité. Il appartiendra alors à l’Acheteur de fournir tout justificatif quant à la réalité des vices ou anomalies constatés et de laisser toute facilité à SAPAK pour procéder à leur constatation et le cas échéant, pour y remédier.

L’Acheteur s’abstient d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. A défaut, SAPAK, sera dégagée de toute obligation vis-à-vis de l’Acheteur et les Produits seront réputés acceptés conformes par l’Acheteur.

4.4 Retours marchandises

Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord préalable de SAPAK formalisé par l’envoi d’un bon de retour comportant un numéro de retour. Le retour devra ensuite être effectué auprès de SAPAK dans un délai maximum de 15 jours après obtention du bon de retour. Le numéro de retour devra figurer clairement sur le colis retourné, et le bon de retour glissé à l’intérieur du colis. Les produits retournés ne doivent pas avoir été utilisés, en parfait état, leurs accessoires et notices d’utilisation sous emballage d’origine.

Les frais et risques du retour sont à la charge de l’Acheteur. Tout produit retourné ne respectant pas ces conditions (accord de retour inexistant, mauvais état des marchandises…) ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir et l’Acheteur se chargera de le récupérer dans un délai maximum de 15 jours. La facture afférente auxdits produits reste due par l’Acheteur. En tout état de cause, seuls les Produits achetés depuis moins de 6 mois peuvent faire l’objet d’une demande de retour.

Aucune reprise d’invendus n’est acceptée par SAPAK.

5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1. Prix

Sauf stipulations contraires, les prix indiqués sont en euros (€), ils préciseront taxes et redevances diverses (notamment DEEE, eco-mobilier, …). Le prix applicable est celui en vigueur au moment de l’acceptation de la commande par SAPAK, conformément aux Conditions Tarifaires Associées de SAPAK.
Sauf accord contraire, les prix des Produits et Services peuvent varier à tout moment compte tenu notamment et sans que cette liste ne soit limitative : des parités euro/dollar, de l’évolution du prix des matières premières, de l’évolution du coût des transports, des modifications des redevances applicables.
Il appartient à l’Acheteur en cas de facturation sans réception de marchandises, ou de litiges sur le contenu de la facture (adresse, intitulés, prix …) de transmettre par mail à SAPAK, à l’adresse adv@sapak.fr, toutes réclamations, dans un délai de dix (10) jours à compter de la date d’émission de la facture. A défaut, SAPAK sera dégagée de toute obligation vis-à-vis de l’Acheteur et les produits seront réputés avoir été livrés conformes à la commande. La facturation sera également réputée conforme à la commande.

5.2. Facturation – Conditions de paiement

Les factures émises par SAPAK sont payables par virement ou cartes bancaires à l’ordre de SAPAK, au plus tard dans les trente (30) jours qui suivent la date d’émission de la facture. Dans l’hypothèse où la date de paiement n’est pas un jour ouvré bancaire, le paiement sera effectué le premier jour ouvré bancaire précédent cette date limite de paiement.

L’Acheteur déclare être informé et accepte la possibilité de recevoir les factures sous forme dématérialisée.

Pour l’application du présent article, le paiement est réputé effectué à la date à laquelle l’intégralité du prix, principal et accessoire, est créditée sur le compte bancaire de SAPAK hors prise en compte des éventuelles dates de valeur bancaire. La simple remise par l’Acheteur d’un titre valant obligation de payer (chèque ou autre) ne constitue pas un paiement. Aucun escompte n’est consenti à l’Acheteur en contrepartie d’un paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, SAPAK appliquera une pénalité égale au taux de refinancement de la BCE majoré de 10%. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement total de la créance, et seront de plein droit exigibles sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. Et le débiteur sera redevable, en plus de ce solde, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 20 % du solde de la créance impayée et ne pouvant être inférieur à quarante (40) euros. Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable, du seul fait du non-respect de la date d’échéance par le débiteur.

Par ailleurs, en cas de retard de paiement ou de paiement partiel et jusqu’à régularisation des sommes dues, SAPAK pourra, d’une part, suspendre toutes les commandes en cours et, d’autre part, toutes les sommes qui seraient dues au titre d’autres livraisons (ou pour toute autre cause) deviendraient immédiatement exigibles. En outre, SAPAK se réserve la faculté de se payer par compensation entre les sommes dues par l’Acheteur et les sommes qui pourraient être dues par SAPAK à l’Acheteur.

En cas de défaut de paiement, huit (8) jours après mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à SAPAK qui pourra demander la restitution des Produits, aux frais de l’Acheteur, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. De même, lorsque le paiement est échelonné, non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Les frais de recouvrement contentieux des factures émises par SAPAK sont à la charge de l’Acheteur, y compris les honoraires d’officiers ministériels. Tout avoir émis par SAPAK, pour quelque motif que ce soit, est utilisable par l’Acheteur durant un (1) an à compter de sa date d’émission, en compensation des commandes. En aucun cas, cet avoir ne pourra donner lieu au remboursement de l’Acheteur. Seules les créances certaines, liquides et exigibles donnent à l’Acheteur un droit de compensation.

Article 5.3 : Escompte

En cas de paiement anticipé aucun n’escompte ne sera accordé à l’Acheteur par SAPAK.

Article 5.4 : Conditions de réalisation de services par l’acheteur et souscrits par SAPAK

Article 5.4.1 : Contrats de prestations de services
Tout service souscrit par SAPAK donnera obligatoirement lieu à la signature d’un ou plusieurs contrats d’application une fois les conditions de réalisation déterminées.
En l’absence de signature de contrat d’application, les services ne seraient être dus par SAPAK.

6. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Il est expressément convenu entre les parties que le transfert de propriété des produits vendus à l’Acheteur est subordonné à l’encaissement effectif et intégral par SAPAK du prix, principal et accessoire. La simple remise par l’Acheteur d’un titre valant obligation de payer ne constitue donc pas un paiement au sens de la présente clause.

Toutefois, tous les risques (détérioration, vol, perte, dommages aux tiers, etc….) sont transférés à l’Acheteur dès la réception des Produits. A cet égard, l’Acheteur s’oblige à souscrire une police d’assurance suffisante (et à payer les primes correspondantes) pour couvrir ces risques.

7. GARANTIE – RESPONSABILITÉ

7.1. Les Produits commercialisés par SAPAK bénéficient d’une garantie contre tout défaut de conformité ou de fabrication, à compter de la date de livraison, pendant une durée variant en fonction du type de produit concerné, selon les conditions définies par les constructeurs, les fabricants ou SAPAK. En tout état de cause, toutes les réclamations pour vice ou défauts de conformité sont prescrites au bout de deux ans à compter de la date de signature du bon de livraison pour les produits vendus neufs et six mois pour les produits d’occasion.

7.2. L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions attachées aux produits, de garantie et de service après-vente définies par les constructeurs, fabricants ou par SAPAK.

SAPAK ne fournit pas de pièces détachées pour les produits qu’elle vend, sauf à la demande du client et, moyennant un coût supplémentaire. Certains produits peuvent être sujet à fourniture de pièces détachées par leurs fabricants et dans les conditions prévues par ce dernier.

7.3. La fourniture d’un duplicata de la facture de vente auprès du client final est exigée pour toute mise en oeuvre de garantie.

7.4. Dans le cas où la responsabilité de SAPAK serait mise en cause et démontrée dans la cadre de l’exécution des Conditions Générales de Vente, SAPAK prendra à sa charge les seuls dommages matériels directs suivants :

(i) le remplacement des Produits défectueux en cause par des Produits identiques ou dont les caractéristiques essentielles sont similaires à celles des Produits défectueux en cause ; et (ii) les dommages matériels directs de repérage, recherche, tri, retrait, rappel, transport, stockage et/ou destruction des Produits défectueux en cause ainsi que, si besoin, de mise en garde du public, et ce dans la limite d’un montant de trente mille euros (30.000 €) par an et par Acheteur, tous dommages confondus.

SAPAK ne sera pas responsable à quelque titre que ce soit des dommages indirects et/ou immatériels tels que notamment les préjudices financiers et commerciaux, les pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, d’activité, de revenus, de marges, de clientèle ou d’image.

Il est de la responsabilité pleine et entière de l’Acheteur de respecter les dispositions relatives à l’affichage du débit d’absorption spécifique (DAS) et des recommandations d’usage de l’accessoire permettant de limiter l’exposition de la tête aux émissions radioélectriques lors des communications. À ce titre, il s’engage à appliquer strictement l’article 184 de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, ainsi que les articles 1 et 2 de l’arrêté du 12 octobre 2010 relatif à l’affichage du débit d’absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Acheteur n’a aucun droit, de quelque nature que ce soit, sur les marques, logos et/ou tout autre signe distinctif utilisés ou qui seraient utilisés par SAPAK, et/ ou les constructeurs et/ou les autres partenaires. En conséquence, l’Acheteur s’engage notamment à ne pas associer, directement ou indirectement, à sa marque, enseigne, nom commercial ou tout autre signe distinctif qui lui seraient propres, les marques, logos et/ou tout autre signe distinctif susmentionnés dans des conditions de nature à tromper le consommateur ou tout tiers sur l’appartenance des marques, logos et/ou tout signe distinctif susvisés.

Par ailleurs, l’Acheteur s’engage par avance à respecter les chartes graphiques, lors de toute utilisation des marques, logos et/ou tout autre signe distinctif.

L’Acheteur s’engage à signaler immédiatement à SAPAK toute imitation, contrefaçon ou tout acte de concurrence déloyale dont il aurait connaissance, susceptible de porter un préjudice quelconque aux droits et/ou intérêts de SAPAK et/ou des constructeurs et/ou des autres partenaires.

9. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions et tout acte de commerce entre SAPAK et toute personne sont soumis exclusivement au droit français.

Le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent. Toutefois, Sapak pourra, à sa discrétion, intenter également une action contre l’Acheteur auprès de la juridiction dans le ressort ce dernier est domicilié.

SAPAK SAS – 19 allée des mûriers – 95350Saint Brice sous forêt – FRANCE

Tél. +33 1 83 80 44 28 – info@sapak.fr

SAS au capital de 1000 € – RCS PONTOISE B 892 967 217 – N° TVA Intracommunautaire : FR89892967217